Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite
sur le certificat de cession du véhicule.
Vous pouvez déposer en mairie l’ensemble des documents nécessaires à votre demande de certificat d'immatriculation.
Pièces à fournir :
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Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) remis par le vendeur
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L'exemplaire de la déclaration de cession remis par le vendeur
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La copie du contrôle technique
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La copie d'une pièce d'identité
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La copie d'un justificatif de domicile
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Un chèque du montant de la taxe due
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La demande de certificat établie au moyen du formulaire ci-dessous
